REPORT DU DÉLAI POUR CLÔTURER VOTRE PISCINE.


En mai 2021, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles avait été modifié pour y assujettir l'ensemble des piscines résidentielles (Perte du droit acquis).
Celui-ci exigeait donc que les installations existantes soient conformes aux règlements d'ici le 1er juillet 2023.


Le 28 juillet 2022, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles a été modifié afin de reporter au 30 septembre 2025 l'échéance à laquelle les piscines installées avant le 1er novembre 2010 doivent y être conformes.

Nous vous invitons à lire l'article suivant, afin de prendre connaissance de l'ensemble des règlements et exigences.

https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/securite-des-piscines-residentielles/mesures-de-securite/#:~:text=Le%2028%20juillet%202022%2C%20le,2010%20doivent%20y%20%C3%AAtre%20conformes.

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L'OBLIGATION DE CLÔTURER VOTRE PISCINE.